Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne par les consommateurs et les professionnels.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni professionnelles. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
Pour les professionnels : si un professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément rejetée ; elles ne deviennent parties intégrantes du contrat que si nous les avons expressément acceptées.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat d'achat est conclu avec Sagenta GmbH.
En mettant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat pour ces produits. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les produits dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Vous recevrez une confirmation par e-mail immédiatement après l'envoi de votre commande.
3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : allemand, anglais, français
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace client.
4. Conditions de livraison
4.1 Frais d’expédition
La livraison standard est gratuite à partir d’un montant de commande de 100 € TTC.
4.2 Options de livraison
Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise chez Sagenta GmbH, Großbehrenstraße 174, 12277, Allemagne, aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 15h.
Nous ne livrons pas aux stations Packstation.
5. Paiement
5.1 Prix
Les prix valables sont ceux indiqués au moment de la commande. Ils sont des prix totaux incluant la TVA légale.
5.2 Modes de paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :
Prépaiement
En choisissant le mode de paiement par prépaiement, nous vous communiquerons notre coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.
Paiement en espèces lors du retrait
Vous payez le montant de la facture en espèces lors du retrait.
Carte de crédit
Vous indiquez vos données de carte de crédit lors du processus de commande. Votre carte sera débitée immédiatement après la commande.
Apple Pay
Pour payer via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré chez Apple, avoir activé Apple Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée immédiatement après la commande. Des informations complémentaires vous seront fournies durant le processus de commande.
Giropay
En coopération avec le prestataire de services de paiement paydirekt GmbH, nous proposons Giropay. Vous devez disposer d’un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous authentifier et confirmer l’ordre de paiement. Le débit est effectué immédiatement après la commande. Des informations complémentaires sont disponibles durant le processus de commande. Giropay peut proposer d'autres modalités de paiement à certains clients sélectionnés selon ses propres critères, ce que nous ne maîtrisons pas. Ces modalités relèvent de votre relation contractuelle avec Giropay. Vous trouverez plus d’informations dans votre compte Giropay.
PayPal Express
Pour payer via PayPal, vous devez être enregistré sur PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement.
PayPal peut proposer d'autres modalités de paiement à certains clients sélectionnés selon ses propres critères, ce que nous ne maîtrisons pas. Ces modalités relèvent de votre relation contractuelle avec PayPal. Vous trouverez plus d’informations dans votre compte PayPal.
Sofort by Klarna
Pour payer via Sofort GmbH, vous devez disposer d’un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous authentifier et confirmer l’ordre de paiement. Le débit est effectué immédiatement après la commande. Des informations complémentaires sont disponibles durant le processus de commande.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation volontaire.
7. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les professionnels : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre le produit dans le cadre de vos activités commerciales ordinaires ; toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées d’avance à hauteur du montant de la facture, indépendamment d’un éventuel mélange ou transformation du produit – et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons aussi le faire si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les sûretés que nous détenons à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de celles-ci dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.
8. Dommages de transport
Pour les consommateurs : si des marchandises présentent des dommages évidents dus au transport, veuillez les signaler immédiatement au transporteur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’un contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Toutefois, cela nous aide à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les professionnels : le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, à la société de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.
9. Garantie légale et garanties commerciales
9.1 Droit à la garantie légale
Le droit légal de garantie s’applique.
9.2 Garanties commerciales et service client
Les informations sur les éventuelles garanties commerciales applicables et leurs conditions exactes figurent sur les pages produits et sur des pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.
Service client : vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou litige du lundi au vendredi de 9h à 14h30 au numéro +49 (0) 30 63 41 34 14 ou par e-mail à info@hauptstadtkoffer.de
10. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
11. Règlement des litiges
La Commission européenne propose une plateforme de résolution en ligne des litiges (OS), accessible ici. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
12. Dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.
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